Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503640_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d’un élève ni de contrôler l’appréciation souveraine portée sur ces mérites, sauf à ce que celle-ci ait porté sur des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401456_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'étude,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181771
22 février 2018
22 février 2018
On 17 September 2008 the Chernigiv Regional Commercial Court refused to examine the merits of the applicant company’s case on the grounds that it had no subject-matter jurisdiction over it.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1858296-1951089
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Principaux faits Les requérants, Emirhan Yıldız, Selvi Dönmez, Leyla Lüle et Meral Şahin, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1974, 1973 et 1997 et résidant à
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; - la décision du 10 juin 2020 repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal administratif pas correctement apprécié ses mérites ; - en s'attachant à la circonstance qu'il allait
Source officielle1ère chambre
DTA_2207519_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a pas fait l'objet d'entretiens professionnels ; - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses mérites ; - la CMA de la Moselle n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f31
20 février 2002
20 février 2002
Elle réclame, en outre, les primes de mérite et de transport. MOTIFS DE LA DECISION.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86265
20 février 2002
20 février 2002
Elle réclame, en outre, les primes de mérite et de transport. MOTIFS DE LA DECISION.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1a
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Celui ci déposait son rapport le 18 septembre 2001, concluant à une infestation très avancée par la mérule et indiquant que les problèmes d'humidité à l'origine du développement de ce champignon étaient
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2308233_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que ses mérites seraient supérieurs à ceux de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303453_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300976
6 septembre 2011
6 septembre 2011
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 10-18.232, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que c'est la prolifération de la mérule
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur des considérations étrangères aux mérites et à la valeur professionnelle de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02756_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 4. D'autre part, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02757_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que la commission d'avancement a procédé à une analyse régulière du mérite des candidats ; ses propositions sont en outre erronées ou n'ont pas été suivies
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
les conclusions de la requête, le litige étant devenu sans objet dès lors que les dispositions de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Y], le Gaec [Y] et frères et la Sarl Les Merlis de leurs demandes ; - condamné M. [Y], le Gaec [Y] et frères et la Sarl Les Merlis à payer à M.
Source officielle1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'appel incident de la Sa Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la Sa Fondasol, elle estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les mérites de l'appel en garantie formé.
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3468d77e1854e3f422a
26 juin 2018
26 juin 2018
difficultés après avoir constaté que les acquéreurs refusaient de signer l'acte authentique en faisant valoir qu'une information substantielle, à savoir la réalisation de travaux liés à la présence de mérule
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67be3b6110bc47488bc8f214
14 janvier 2025
14 janvier 2025
] né le 04 Mai 1955 à METZ (57000), demeurant 4 Impasse de l’Aubépine - 57245 PELTRE représenté par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, et Me Christelle MERLL
Source officiellePage 83 sur 2856