, ne fait pas état de ce que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions et observations à l'audience publique des débats du 11 juin 1997 ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

aux motifs qu'eu égard aux circonstances des faits et à la personnalité de Marie-Josée X..., la peine d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière

selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière

compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif ; qu'en matière

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme étant prescrites leurs demandes à l'encontre des sociétés AGF Vie et IART et La France Vie et IARD, alors, selon le moyen, qu'en matière

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, en toutes matières,

l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2003) d'avoir débouté ce dernier de son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel, alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière

jusqu'au 12 août 1996 ; que le mémoire en réponse est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors selon le pourvoi, qu'en matière

les années 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la SGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus omnia corrumpit", applicable en toute matière

maladie du 1er au 20 novembre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière

salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière

prononçant cependant l'exequatur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 du titre VII de l'entente franco-québécoise relative aux questions d'entraide judiciaire en matière

transport, a été assignée en paiement par la société Mory TNTE (société Mory) ; Attendu que la SIP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Mory, alors, selon le pourvoi, qu'en matière

soulevé ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, en refusant d'examiner un moyen qui avait été soulevé à l'audience bien qu'en la matière

représentant syndical CFE-CGC, au sein de la société Gepsa, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant l'existence d'une activité syndicale préalable, d'une expérience de la salariée en la matière

nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il avait formulées en matière