la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, complétée par deux mémoires enregistrés le 24 mai 2023, le syndicat de la magistrature, représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet

E A, représenté par Me Mathonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société BMO, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association Foncière

X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société E-Promotion 4, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Schamber, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Nouvelle SDBG ; Sur le rapport

conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Baie du Gaou Benat

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. T... et de Mme K..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur G...

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Sports X, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. I..., et l'avis de M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Boulloche, avocat de la société Lenys concept et de la société Mutuelle des architectes

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. I..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M], MM.