la décision à intervenir ; 5°) si la décision du 12 juin 2019 ne devait pas être annulée, de condamner à titre subsidiaire la CNRACL à lui payer la somme de 45 999,23 euros au titre du préjudice de perte

à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [W] née le 02 Mars 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mathieu

(Reims, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998, pourvoi n° D 95-14.988), que Mme X... a conclu avec la société Node Langlois matières

entreprises concurrentes Techni Desoss et Codéviandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la perte

Elle ne peut par ailleurs imputer une possession équivoque des bons au porteur du simple fait des conditions de leur acquisition par M.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

PROCOPTERE 6 route de l’Aviation 64600 ANGLET représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Me Benoît SAINT-CRICQ

[D] ne peut être déclarée prescrite puisque le dépositaire est tenu à restitution tant qu'il conserve la chose, l'action en restitution est imprescriptible.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame Yelena

sous le nom commercial AS Promotion, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège RCS Bordeaux : 521 183 996 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

[V] qui ne consacre aucun développement à cette demande, ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Sur la demande incidente de sommes complémentaires, la société Probace soutient que la société Hemodia ne peut réclamer le paiement 13.953,12 euros de TVA.

INTIMEE Madame [Y] [Y] Elisant domicile au Cabinet de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Adresse 6] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 477 18 0 186 (LILLE METROPOLE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : la SCP SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée par : la SELURL AUGURE AVOCAT (Me Matthieu

représentée par Me Alain FISSELIER (avocat au barreau de PARIS, toque : L 044) assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS (Me Anne-sophie VERDALLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0019) substituant Me Matthieu

[Adresse 6] AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est représentées par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Mathieu

SAS BOURGEY MONTREUIL FRANCILIENNE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu