AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Autres demandes : La Cour statuant en matière de saisie immobilière n'étant pas le juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux la demande formée par Madame [L] tendant à voir dire qu'elle
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
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