financières résultant tant de sa situation personnelle et professionnelle, il commettait sciemment le délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette à l'administration fiscale à la suite de la mise

part, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières

PARIS, en date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques, vols et recels, l'a condamné

civile de l'association Contribuables Associés ; "aux motifs que cette association, régie par la loi de 1901, a été créée pour défendre les droits et les intérêts collectifs des contribuables en matière

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance du 26 novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise

, pour déterminer la portée d une convention, se référer à des situations étrangères aux rapports contractuels des parties ; qu en se référant aux dispositions relatives aux intérêts légaux ou à la matière

d'entreprendre sans frais une procédure auprès de la juridiction administrative", dont l'issue, selon les propres constatations de l'arrêt, était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière

suivants du Code pénal, préliminaire, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué ordonne la mise

contente d'affirmer que les dangers du produit auraient été établis, sans tenir compte ni de la date à laquelle le salarié a été exposé ni de ce que la société Trailor n'utilisait pas l'amiante comme matière

s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de son domicile ; que la visite d'une construction achevée constituant un domicile ne peut être mise

et L. 5131-7 du code des transports, entraînant la responsabilité du navire concerné, le dommage causé par le transbordement de la cargaison de ce navire vers un autre navire, après une opération de mise

prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en constatant que le document unique d'évaluation des risques établi le 10 janvier 2005 préconisait de veiller à la mise

prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que, si l'article 8 du décret n° 2016-660

La société SETIL a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2013, M. [X] étant désigné liquidateur.

des poursuites ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que « les infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes puisque les obligations de publicité et de mise

intérêts ; qu'elle a chiffré son préjudice dans le dispositif de ses écritures à la somme de 5 000 euros ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas respecté les règles applicables en matière