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Me Laurence DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Agnès COURTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE SAS AIRBUS FRANCE 316 route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par Me Jean-Louis MATHEU

Source officielle

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882ec

Appel

21 mars 2006

Me Laurence DESPRES avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Agnès COURTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE SAS AIRBUS FRANCE 316 Route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par Me Jean-Louis MATHEU

Source officielle

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88459

Appel

21 mars 2006

Source officielle

8ème chambre

DTA_2107455_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par suite et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205113_20231130

Administratif

30 novembre 2023

études et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205117_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Ces échanges établissent que Mme A s'est mariée dans le seul but d'obtenir une régularisation de sa situation administrative sur le territoire.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2206799_20230209

Administratif

9 février 2023

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2400219_20250528

Administratif

28 mai 2025

Val-de-Marne et l'arrêté du 9 décembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portent, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404342_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers

Source officielle

1ère chambre

DTA_2407154_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Ainsi, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407771_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407773_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407783_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407878_20250318

Administratif

18 mars 2025

Ainsi, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et, par

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12ème chambre, éloignement

DTA_2407884_20250318

Administratif

18 mars 2025

Dès lors, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2408353_20250127

Administratif

27 janvier 2025

C n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500142_20250728

Administratif

28 juillet 2025

les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, en prenant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée, au regard des buts

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415258_20250523

Administratif

23 mai 2025

B A, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux, aux fins de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415603_20250528

Administratif

28 mai 2025

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