décret par le décret du 24 février 1966.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il a été licencié par lettre du 29 mars 2019 pour motif économique'; .

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Armement étoile de l'espérance fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1996) d'avoir déclaré

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

La SNC ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 11 avril 2012, la banque a déclaré sa créance puis a appelé à l'instance en cours M.

donnée par Marie-Noëlle Y... se trouve confirmée tant par les constatations effectuées par les gendarmes à leur arrivée que par les déclarations de M.

publics, et l'attribution finale du marché à la SA X... le 11 janvier 1995 sont constitutifs du délit de favoritisme ; en outre, il convient de souligner que la SA X... a signé les marchés de construction

Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal de grande instance a déclaré recevable l'action de Mme [P] [F] et condamné la société à lui payer diverses sommes au titre des divers prêts souscrits, de dommages-intérêts

de tonne situées dans le département de la Charente-Maritime en 2015 et 2016 : 1) le relevé des déclarations des volumes prélevés pour le remplissage des mares de tonne en 2015 ; 2) le nombre de contrôles

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Commune ayant demandé conformément aux stipulations conventionnelles le déclassement d'un chemin départemental

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour blessures involontaires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2022), Mme [B] a été engagée, en qualité d'ingénieure, le 6 mars 2000, par le Commissariat à l'énergie atomique.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928

pas contenté de présider, en sa qualité de maire de la commune de Villebret, la commission d'appel d'offres du 10 septembre 1999 sans égard au fait que la SARL Daun était candidate à l'attribution du marché

M., [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour la période du 22 février 2016 au 24 mars 2017. 5. Les premiers juges l'en ont déclaré coupable. 6.