des assurances de : - condamner la société Verisure à verser à la société Axa France Iard la somme de 11 290,75 euros au titre de la perte de chance de faire échec au cambriolage, - condamner la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour France (Carrefour) de son désistement partiel à l'encontre des sociétés Lego, Maxi Toys France

Y... et la société Axa France IARD à régler à Mme Z... la somme de 91 509,75 euros au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties,

de vingt mois de loyer, perte due au retard des intimés dans l'indemnisation de son préjudice ; qu'elle fait valoir, notamment qu'au moment du sinistre, les locaux devaient être loués à compter du Ier

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la perte de plus de 50% de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 et la perte de l'activité transport du site a fait perdre de sa substance au poste de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

b) Sur l'exclusion des pertes d'exploitation La SA LA MEDICALE DE FRANCE fait valoir que les conditions particulières du contrat souscrit par la société MEDICARDIO excluent l'indemnisation des pertes

d'application de la clause limitative de responsabilité du contrat Epson print & save, - condamné la société Epson France à payer à la société Magam la somme de 819 298 euros HT au titre de la perte

B en France était constitutive d'une telle menace.

de ces rapports ont émis l'opinion que le prix de 12 millions de francs que Reynald XK... avait accepté de payer n'était pas justifié au regard de la situation de la société et qu'aucune critique pertinente

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bursped France, dont le siège est .

Renard-Payen, conseiller, M.

le montant du préjudice soumis au recours de l'Etat et à 283 002 francs le montant du préjudice personnel de Ginette X... ; " aux motifs que, selon la jurisprudence habituelle, la perte d'indemnité

n° W 18-13.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Renard-Payen, conseiller, M.

F-D Pourvoi n° V 16-23.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu