X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne logement

par un démembrement du local principal dans lequel M. et Mme Claude Z... exploitent leur fonds de commerce, rechercher si cette cave doit être considérée comme un local accessoire, et si elle a été louée

, selon le moyen, 1°/ que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée

de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le locataire n'est pas responsable des dégradations lorsqu'elles ont eu lieu par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

X... qui faisait valoir que l'Association Foncière lui avait refusé l'autorisation de céder son bail à son fils en manifestant son intention indiquant que son but était de présenter les parcelles louées

texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985, réserve le bénéfice de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 aux logements

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

fait valoir l'acquéreur, il n'avait pas simplement acheté des lots de copropriété en regard de la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement

Mme A..., non-partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors d'autre part, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

déclarant réputées non écrites l'ensemble des stipulations des baux ruraux à ferme prévoyant un remplacement des ceps manquants, sans distinguer entre ceux imputables à la vétusté normale de la chose louée

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), les consorts [S]-[C], propriétaires de parcelles louées à Mme [Y] pour être exploitées comme pépinières, lui ont fait délivrer congé pour avoir atteint l'âge

locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement

locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement

groupe, venant aux droits et obligations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), 2°/ la société Action logement immobilier, venant aux droits et obligations de l'association

locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement

sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant qu'il serait résulté des annonces reproduites dans le constat de l'agent de la Ville de [Localité 3] que le logement

partagés par moitié, est joint au contrat ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il est constant que l'état des lieux de sortie du 21 octobre 2021 ne comportait aucune indication sur l'état du logement