demande de permis de construire, le 24 mai 2007, visant à la création d'un centre de services pour associations, destiné à être classé établissement sanitaire et social et prévoyant, en son sein, un logement

indigne, - Juger que le loyer de ce logement indigne sera réduit de moitié par rapport au montant contractuellement prévu depuis janvier 2022 et jusqu'à ce que les défauts affectant le logement soit corrigés

laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Port-la-Nouvelle (Aude) son expulsion du logement

L... étant locataire de la totalité de la surface de ces parcelles au titre des deux baux conclus avec Mme V..., la mention de la surface louée sur ces parcelles au titre du présent bail et devant être

de laisser à son frère la jouissance de parcelles agricoles et d'enlever tout matériel se trouvant dans les hangars, alors : « 1°/ que si le bailleur est obligé de faire jouir le preneur de la chose louée

demande dirigée contre la société Plein Ciel diffusion, alors, selon le moyen : 1 / que, la présence des mêmes personnes aux organes de direction de la société-mère et de la filiale, l'utilisation d'un logo

aux motifs que " le 2 novembre 1998, Bernard A... se présentait à la gendarmerie de Passais La Conception, expliquant qu'il était propriétaire d'un ensemble de bâtiments, dont une grande partie était louée

par le fournisseur directement au locataire" de sorte que "le bailleur se trouve de ce fait exonéré de toute obligation de garantie", ne dispensait pas ce dernier de son obligation de livrer la chose louée

, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'exécution par le bailleur

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression de cloisons entre deux boutiques louées

septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément mentionné que les machines vendues sont celles données en crédit-bail ou location dans les années 1989-1990 à la société IBC qui les avaient sous louées

que l'expropriante a procédé à un paiement le 12 juin 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement

d'appel ne pouvait décider que les heures d'ouverture de la station constituaient toutes des heures de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés qui disposaient d'un logement

d'allocation familiale de Lyon, versée aux débats, qui faisait apparaître que Mme X... percevait une somme mensuelle de 7 337,60 francs au titre des allocations familiales, de l'aide personnalisée au logement

statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé que le surplus du mobilier se trouvant dans le cabinet médical et la salle d'attente, comme dans le reste du logement

d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité d'entreprise de sa compagne, que cette liaison a pris fin et qu'il vit désormais seul avec un revenu mensuel de 587 euros ; qu'il loge

consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur professionnel en remboursement d'un prêt consenti à une société civile immobilière à caractère familial, pour le seul financement du logement

La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de Mme U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement