avec la nature des tâches accomplies par les agents de service et les lieux d'affectation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

liens existant avec, d'une part, le pays désigné par le critère de rattachement de la règle de conflit et, d'autre part, un autre pays avec lequel le rapport de droit présente des liens étroits.

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

intervenante a lieu avant le début des travaux " doit être considérée comme respectée, cette prescription n'a d'effet en matière de sécurité des travailleurs que si "le chef de l'entreprise utilisatrice

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu

est déterminé par le lieu du seul siège social de la société Citibank où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, pour en

certain entre la faute et le dommage, résulterait-il du rapport d'un expert que ce lien existerait et serait certain, sans, au préalable, avoir caractérisé l'existence du rapport causal devant exister

F..., et confirmer l'ordonnance de non-lieu sur ce point, à affirmer que « l'acte intentionnel de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le supplément d'information sollicité par M.

teneur, est actuellement dans l'incapacité d'expliquer de manière certainement probante les non-concordances constatées, celle résultant d'abord du contrôle des mouvements, et celle résultant en second lieu

Jean-Pierre Y... et Gilles Z... qui l'a inspecté à son arrivée sur les lieux ultérieurement mais aussi par M.

qu'elle devra remettre les documents sociaux conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu

les termes du litige, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant supposer qu'il existe un lien

Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276-3 du Code civil, l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites

personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés... sont présumé(e)s ne pas être lié(e)s avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

C font grief à l'ordonnance de ne pas prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie