of the prison sentence as such as domestic authorities have a wide discretion in matters related to execution of sentences (see Khodorkovskiy and Lebedev , cited above, §§   835-836; see also Labaca

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Stéphane Labart, greffier d'audience : - le rapport de Mme Parent ; - les observations de Me Serrano - Bentchich substituant

Labart La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

co-liquidateur la SELAFA MJA [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713, Me Thierry MAREMBERT et Me Cécile LABARBE

Autriche , n o 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c. Autriche , n o 28923/95, 10 juillet 2001). 23.

  Autriche , 25   août   1993, série A n o 266-A, Lamanna c.   Autriche , n o 28923/95, 10   juillet 2001, Leutscher c.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Bérangère JUVENE, avocat au barreau de

avocat constitué INTIMÉE SA Banque Française Mutualiste [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Juliette Lassara

représentée par Me Christine BAYET de la SCP HB CONSEILS, avocat au barreau D'ANNECY INTIMÉS : [L] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Aïcha LAMAMRA

date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par Corinne LAMBLA

le 13 décembre 2024 par le maître de l’ouvrage, comprenant les réserves suivantes : - Fissures sur murs extérieurs apparues pendant la construction - Reprise charpente (coupe tuile / pare vapeur / lambris

profit du tribunal de commerce de Nanterre pour statuer sur cette affaire par application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 12 des conditions générales de vente de la société LAFARGE

Mr   Tenguiz Dzhikurashvili, Ms Bela Kakhishvili, Ms Lia Mantskava, Ms   Khatuna Kerdzevadze, Ms Elene Mamukadze, Ms Nana Pilishvili, Ms   Makvala Mamukadze, Ms Ether Chrelashvili, Ms Lamara

Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2372346 Me Cécile LABARBE

relations de son mari qui a une situation dans le système bancaire, Yafa C..., née V..., domiciliée..., est salariée en tant qu'avocat du cabinet X... et que son époux déclare des salaires de la société Lazard

Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. Le président-rapporteur, Signé Ph. Harang L'assesseur le plus ancien, Signé JA.

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

. ; - les observations de Me Forty de Lamarre, représentant la SAS Centre de la main, et de Mme B..., représentant l’ARS des Pays-de-la-Loire.