entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ladite

l'ordonnance l'admet elle-même, le premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite

X..., non prohibée par ladite convention collective, en conséquence de quoi le salarié ne pouvait pas opposer un refus à son employeur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les

l'application immédiate de la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite

référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite

jugeant néanmoins qu'il était placé dans une situation identique à celle de ses collègues de travail au regard de cet accord, pour condamner la société Idéal Fibres & Fabrics Dunkerque à lui verser ladite

jugeant néanmoins qu'il était placé dans une situation identique à celle de ses collègues de travail au regard de cet accord, pour condamner la société Idéal Fibres & Fabrics Dunkerque à lui verser ladite

Y... au titre des dommages-intérêts alloués à celui-ci par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1984, et qu'en refusant, cependant, de lui allouer ladite somme, aux motifs qu'il ne verse pas

les accouchements et actes complémentaires"; qu'en estimant que l'avis de modification tarifaire du 27 avril 1990 relatif aux frais de salle d'accouchement ne pourrait prévaloir sur les termes de ladite

égard de sa créance à l'encontre du débiteur principal, la société AGH Peintures, dès lors qu'elle ne justifiait pas du sort réservé à la déclaration de cette créance dans la liquidation judiciaire de ladite

factures formée contre la société ICF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite

justifié et repose sur une faute lourde, de le débouter de ses demandes et de porter à la somme de 90 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [...] et de le condamner à lui payer ladite

I... doit être rapportée à celle-ci, que, nonobstant sa renonciation à la succession, il est réputé accepter purement et simplement ladite succession, qu'il ne peut prétendre à aucune part dans la somme

F... reste devoir à son ancien conseil et, en tant que de besoin, la condamner à payer ladite somme, l'ordonnance retient pour la pièce n° 7, « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 », qu'il ne s'agit pas d'un temps

contractualisation - c'est-à-dire finalisation de la transaction ; que la cour d'appel, en considérant néanmoins que la loi du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, a violé les dispositions de l'article 1er de ladite

la cour d'appel a jugé la procédure régulière et le licenciement justifié, au motif que l'absence d'information n'avait causé aucun grief à la salariée, celle-ci ayant pu bénéficier de la saisine de ladite

nul ; qu'en retenant au contraire que la privation d'effet de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement des jours de réduction du temps de travail prévus dans ladite

société débitrice, reconnaissait par ailleurs l'existence même de la dette cautionnée, n'induisait pas, nonobstant le caractère incomplet de la mention manuscrite, la pleine connaissance par ladite