Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234547
27 mai 2024
27 mai 2024
Was there a violation of the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention (ibid.; see also, for example, Gutsanovi v.
Source officielleIndemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2021, soit d'une durée d'un an, soit 365 jours alors qu'il n'a eu de cesse de clamer son innocence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502920_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
articles 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à la présomption d'innocence
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, si, en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
motivé ; – cet arrêté a méconnu son droit d’être entendu ; – il n’a pas été condamné pour les faits visés par le préfet de la Haute-Savoie et l’arrêté contesté porte ainsi atteinte à la présomption d’innocence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne peut lui être reproché de s'être soustrait à une incarcération ; - le retrait de son agrément porte une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la présomption d'innocence
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe de présomption d’innocence
Source officielle4ème chambre
DTA_2104242_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que : " () Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Source officielleChambre 1
DTA_2403071_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence
Source officielleChambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la présomption d'innocence
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-238938
5 décembre 2024
5 décembre 2024
into allegations that ill-treatment had been politically motivated (violation of Article 14 in conjunction with Article 3 of the Convention in the Virabyan case); breach of the right to be presumed innocent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004525399
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (...)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD001008918
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour juger que la présomption d’innocence du requérant n’avait pas été méconnue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC003459305
14 juin 2016
14 juin 2016
text-align:left } .s32664ADF { width:200.93pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 34593/05 SOCIETÀ AGRICOLA INNOCENTI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113729
17 septembre 2012
17 septembre 2012
During the questioning on the same day the applicant pleaded that he was innocent of any wrongdoing.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501573_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est présumé innocent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501441_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est présumé innocent
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2644983-2884233
19 février 2009
19 février 2009
Martchenko avait le devoir de respecter la réputation d’autrui et notamment la présomption d’innocence, et devait à son employeur loyauté et discrétion. Observant ensuite que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9217
29 octobre 2013
29 octobre 2013
It was inconceivable for a system to allow the punishment of a person who had been found innocent, or in any case had not been found criminally liable in a verdict as to his guilt.
Source officiellePage 83 sur 848