légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22860 assistée de Me Cécile GRIGNON

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2020 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Grigore Scripcaru est décédé. Sa fille, Mme Elena Scripcaru a exprimé son souhait de maintenir la requête.

par requérant (en euros) [i]     51569/16 26/01/2017 Doru-Róbert Puşcaşu 02/01/1983 Veronica Bodor Miercurea Ciuc 30/07/2019 14/05/2019 3   000     13218/17 03/07/2017 Iulian Grigore

1987 grec Larisa 21 Spyros SPRATOULIS 1975 grec Larisa   Requête n o 78578/17   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Mdakkas MIAH 1988 bangladais Larisa 2 Marian GRIGORE

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 29 July 2024   FOURTH SECTION Application no. 13816/22 Grigore-Gabriel

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.