professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs

statué dans le délai légal, dès lors que l'ordonnance du président de cette chambre, en date du 5 décembre 2006, n'ayant pas admis son appel, était elle-même illégale ; Attendu que, pour écarter ce grief

-535 du 1er juillet 1998 ayant transféré à l'Etablissement français du sang (EFS), les activités précédemment exercées par les établissements de transfusion sanguine, le Conseil a notifié à l'EFS un grief

non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme qui a été régularisé par l'intervention volontaire du liquidateur amiable sans que ne soit démontrée la réalité d'un grief

code de procédure civile, aux fins notamment qu'il soit ordonné à l'Autorité de la concurrence de procéder à la récusation du rapporteur et à son remplacement, juger non avenue la notification des griefs

était saisie, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer que Jean-Marie X... aurait commis les infractions reprochées, énonce que le grief

..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief

X... ne démontre ni même n'invoque l'existence d'un grief que le défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 précité lui cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités édictées

par la société Polo, laquelle a ainsi soutenu que l'un des éléments d'une marque complexe est à lui seul suffisamment distinctif pour que sa reproduction caractérise une contrefaçon, n'encourt pas le grief

datées du 7 décembre 1999 ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt qui ne constate pas que, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier a été déposé au greffe

X... a produit ultérieurement diverses pièces tendant à établir les griefs reprochés à sa femme ; Attendu que, pour dire que seules les pièces jointes à la requête aux fins d'assignation à jour fixe

L'arrêt fait, par ailleurs, grief à Mme [H] dite [O], tenue au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif. 8. Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2017), que, par déclaration au greffe

chambre, et Mme [V] DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

chambre, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe