Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société W...

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. I..., de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Georgette Ep.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PERRINPrésident de Chambre, Mme GAUDETConseiller Mme VALTINConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

LACHALConseiller Mme LADANTConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mirelgé, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Batiroc Bretagne-Pays

Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Great Britain and Northern Ireland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a United Kingdom national, Geoffrey

N° SIREN : 382 356 855 Représentée par Me Geoffrey A... de la SELARL CABINET GEOFFREY I...

cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00714 Copies exécutoires délivrées à : Me Geoffrey

nouvelle intervention, la porte-fenêtre de la terrasse continuait à se refermer automatiquement et que les nouveaux réglages des fenêtres n'avaient pas permis de rattraper le jeu et la variation géométrique

Mais considérant que Monsieur X... et la société ENTROPIES ne peuvent prétendre monopoliser toutes les formes de support de modèles d'affiche ; que ce principe à géométrie variable n'est pas protégeable

surface de deux-cent quarante mètres carrés ainsi qu’un ponton flottant d’environ vingt mètres carrés sur et au droit de la parcelle cadastrée section H no DP96, située dans la zone des cinquante pas géométriques

Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 27 juin 2025 par les mêmes juges.