A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

À une date non précisée, la Direction générale des eaux ( Devlet Şu İşleri Genel Müdürlüğü ) décida d’exproprier un terrain appartenant au requérant et situé à Konya.

En septembre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

Les empreintes génétiques du demandeur ont été relevées sur certaines armes, ainsi que sur une valise et un sac où elles étaient entreposées. 3. A l'issue d'une information, M.

Les époux [Z] sollicitaient que l’expertise soit étendue à la température d’air renouvelée de la VMC, à la fumée excessive générée par le poêle, le rendant inutilisable, au rejet d’air humide de la pompe

de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité de saisir le président du tribunal selon une procédure qu'il détaillait, et a précisé que, s'il y avait faute professionnelle de sa part susceptible de générer

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom. Même réponse pour l'actrice britannique Mme Joan F..., M. David G... et Mme I...

Considérant que la preuve n'était pas rapportée par Mme [M] de l'existence d'un fait générateur précis ayant causé une lésion, le 22 juin 2015, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation

[U], l'arrêt énonce que la seule présence d'une automobile sur les lieux en sa qualité de véhicule motorisé en mouvement suffit à caractériser son implication et celle de son conducteur dans la genèse

salarié de la société MP Financial Services France, a démissionné le 24 avril 2008, pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève

une enseigne, est tenue de fournir préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties et qu'il en résulte que l'action des demandeurs se fonde sur un fait générateur

la société Générale de Change (SGC), à Paris, et la société Basco-landaise de Change (BLC), à Bayonne, ont collecté des fonds en France et en Espagne pour les faire parvenir à la société Interaf, à Genève

l'article L. 132-8 du Code de commerce, alors que s'agissant d'une transport routier de marchandises depuis l'Italie jusqu'en France, cette appréciation devait être faite au regard de la Convention de Genève

n'avait aucun lien contractuel constituait également, à son encontre, un manquement de nature quasi délictuelle qui puisse utilement fonder son action récursoire et que l'accident, s'il est le fait générateur

assigné en paiement la société Bernis ; que celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève

époux Y... n'ont eu connaissance qu'à l'occasion de la procédure introduite par assignation du 10 février 1995, et que la légèreté blâmable de la société Severini à suivre ce dossier étant la cause génératrice

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yves X..., qui exerçait des activités de conseil et d'expertise comptables sous le couvert de la société Argos Révision Conseil (Argos) domiciliée à Genève