objets confiés par Mme Y..., par son refus de dédommager la plaignante ; qu'enfin il était, de par sa profession, trop averti des précautions à prendre et des diligences à accomplir pour assurer la garde

appel sur une ordonnance de non-lieu ; que André X... a déposé plainte pour faux en écriture publique le 10 mars 2000 en soutenant que l'écriture et la signature d'une autorisation de prolongation de garde

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

notamment pour les cantonales de 1988, ne lui ont pas été réglés ; dans ces conditions, Serge Z... a été amené à présenter à l'office Départementale du Tourisme et à l'office Départemental d'HLM du Gard

n'a pu être procédé à une recherche de sperme sur les lingettes uniquement en raison du mauvais état des scellés ; que ce viol résulte des aveux circonstanciés et réitérés du mis en cause durant sa garde

conformément à la loi" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5 considérant) ; "que le prévenu ne fournit aucune indication sur les initiatives qu'il a pu prendre en ce sens, tout particulièrement après la mise en garde

victime et la minorité de celle-ci, d'ailleurs âgée de plus de 15 ans au moment des faits ; "alors que, d'autre part, à défaut d'indications précises sur les circonstances de fait dans lesquelles la garde

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde

banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité envers l'emprunteur si elle ne justifie pas avoir en fait mis en garde

C... était résulté d'une chute dans une ex-cage d'escalier sur les lieux du tournage du film, dans un immeuble désaffecté et en démolition, sans aucun garde-corps et la nuit; que ne justifie pas légalement

hectolitres de vin dans la rivière et le second cité, aide caviste, ayant confirmé qu'il était présent lorsque Denise X... avait donné cet ordre, qu'au surplus la prévenue, lors de son placement en garde

atteindre les objectifs contractuellement fixés ; qu'en l'espèce, la société s'était référée à l'appui du licenciement prononcé le 30 août 1988 pour insuffisance de résultats à plusieurs lettres de mise en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celles du GAMF, alors, selon le moyen, "1°) que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la garde

autorisé la prolongation de la rétention d'un étranger alors que, selon le moyen, l'ordonnance qui constate qu'en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale l'étranger a été maintenu en garde

l'intervention du syndicat CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde

X..., notifié le 5 avril 1994, était fondé sur la fin des marchés publics venus à échéance au 31 mai 1994 sur le site SNCF gare Saint-Lazare, ce qui n° était d ailleurs pas contesté par le salarié ; qu

, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l'autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat. 12.