31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Pierre X..., de Me Ancel, avocat du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière Destrellan, - les conclusions de M. de Froment

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Françoise X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-8 du code du travail : "Le

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant

Kessler, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Rennes, -les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Coutard, Mayer, avocat du "Port Autonome" de Nouméa et de la société Sunset-Promotion, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du

"Forges Dembiermont", - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, applicables

Delaporte, Briard, avocat de Mme veuve Maurice Y... et autre, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que par une décision en date du 8 janvier 1980, prise en application

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Dijon et de Me Vincent, avocat de Mme Agnès Y... et de Mme Pascaline X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Renée X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'aticle L. 436-1 du code du travail

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M. de Froment

René A... et de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DU VAL-D'ISERE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 108 151, et 119 237 de MM.

Gérard X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

ville de Paris, de Me Roger, avocat de la société Bac Montalembert et Saint-Martin et de Me Odent, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprises de la Région Parisienne, - les conclusions de M. de Froment

CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA GIRONDE (C.A.P.E.B.) et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Dominique X..., - les conclusions de M. de Froment

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société coopérative "Caisse mobilière commerciale et industrielle", - les conclusions de M.