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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd58014677427089

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

garanties de représentation en France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement

Source officielle

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CC

civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié la promesse de porte-fort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00022

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 décembre 2022, elle a été mise en redressement judiciaire, la société [M] [W] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJA

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc5d

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, QUE, LE 7 AOUT 1974, X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

passés par l'Office national des forêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

énoncer que les plans simples de gestion prévoyaient une coupe rase des pins Laricio, sans s'expliquer sur la portée des mentions précitées du plan simple de gestion, de nature à caractériser de plus fort

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824439

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FORCE OUVRIERE, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f74dc

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f77fe

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f7837

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78f9

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Forget, conseiller rapporteur, MM. B..., Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f53

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e8

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f982f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme A

61372210cd580146773f9eef

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Forget, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90ae

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Forget, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90b2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Forget, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f817e

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Forget, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f0c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X..., associé de la société Midax, a cédé l'intégralité du capital social de cette société à une société Média en se portant fort des autres associés ; que cette cession a été résolue ; que la société

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt

Source officielle