REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Finex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finex à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France de lui délivrer un numéro « FINESS

Referring to case-law of the Administrative Court, it found that the imposition of a fine for failure to disclose the driver of the car did not prevent the authority from imposing a fine for the traffic

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Pharmacie Les Filets Bleus ne sont pas fondés.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture de colombidés à l'exclusion des tourterelles, à l'aide de filets

Il interjeta appel devant le tribunal régional, qui le débouta après avoir recueilli le rapport d’un psychologue sur la crédibilité de la fillette.

  over 1981/82 and 1983/84 and imposed fines on the applicants. The fines came to 3,875.85   Swiss francs (CHF) for 1981/82 and CHF   2,882.90 for 1983/84.

), demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Olivier TOURNU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Bastien FINET

Par la suite, les fillettes furent retrouvées et le père avoua avoir organisé l’enlèvement.

Her husband was fined for unauthorised possession of a lethal weapon and a knife was seized. The applicant left the matrimonial home and was provided with accommodation by an association.

[G] [F], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ Me [V] [W], commissaire à l'exécution du plan de la société EXPRESS FILETS, S.A.R.L. EXPRESS FILETS, C.G.E.A.

, la pêche de la lamproie et la pêche avec des engins et filets capables de capturer des saumons et des esturgeons, sous astreinte ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, d'interdire la pose de filets

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-21.239 Demandeur(s) : la société Finest bakery ingredients Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur

  On 25 October 1995 Tübingen District Disciplinary Court for Medical Practitioners ( Bezirksberufsgericht für Ärzte ) fined the applicant 2,000 German marks for disregarding the ban on advertising

  The domestic courts found both applicants guilty of insult, and Mr Bodrožić also of defamation, and fined them with sums upwards of EUR   150.

On 11 September 2007 the Authority warned the mother that she might be fined for her conduct. The applicant for his part initiated enforcement proceedings with no success.

He was fined approximately EUR 40.

  On 14 September 1998 the applicant was convicted of defamation and sentenced to 25 daily income-based fines totalling 4.150 Finnish Marks (FIM) (698 euros (EUR)).