C... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, en déclarant à cet effet que ce notaire avait eu connaissance des loyers impayés de novembre 1984 à février 1985, outre ceux de mai

Paris, 16 octobre 1995) d'avoir décidé que Charles X... avait par testament olographe du 18 juillet 1987, révoqué toutes dispositions antérieures, notamment celles résultant des testaments des 7 et 14 février

été notifiée le 8 janvier 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable ce recours comme ayant été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédié le 8 février

la société civile immobilière Dionysos, exposant que, par acte authentique du 14 janvier 1999, la société Barclays bank lui avait cédé sa créance contre la succession X..., a, par conclusions du 19 février

Par un premier arrêt du 20 février 2020, une cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. Le 20 février 2020, M.

[B] [M], ont formé le pourvoi n° C 21-15.082 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société CIC Ouest, société anonyme,

Les consorts [N] [S] font grief à l'arrêt de prononcer la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et de condamner [I] [D] [N] [S] à verser à Mme [A] la somme de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), le 24 septembre 2015, Mme [I], soutenant avoir été destinataire d'appels de charges injustifiés, a assigné le syndicat des copropriétaires de la

Les consorts [K]-[J] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019 entre les mains de la Société Générale à Villerupt des fonds dont elle était personnellement

[Z] les 19 juin 2009, 11 avril 2013 et 24 février 2020, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive le 25 février 2020. 3. M.

[H] à cinq ans d'emprisonnement, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel

Bien-fondé du moyen Vu l'article 562 et l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 8.

[G] [H] a été placé en détention provisoire le 18 février 2021. 3. La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de cette détention, à titre exceptionnel, le 5 février 2025. 4. M.

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2003, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

Par avis du 1er février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. 3.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n°

Par ordonnance du 9 février 2026, le président de la chambre criminelle a ordonné la transmission du pourvoi à ladite chambre. Un mémoire a été produit.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et réformant le jugement entrepris, a condamné Riadh X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme