Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, codifiée à l'article L. 451-6 du code de l'urbanisme : "à l'initiative

Faugère, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Oscar X..., - les conclusions de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte : Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA PUBLICITE SCIEMMENT DONNEE AUX MONTAGES INCRIMINES AIT ETE RESTREINTE, ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE LEUR FAUSSETE

raison de fautes dont il avait relevé l'absence de gravité ; que, par ailleurs, toute plainte déposée par la direction de la clinique, dont une plainte pour non assistance à personne en danger dont la fausseté

. ; QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ; QU'ILS ENONCENT

VERIFICATIONS UTILES POUR S'ECLAIRER SUR LA SINCERITE D'UNE PIECE SIGNEE PRODUITE, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, MAIS QU'IL NE PEUT ECARTER CETTE PIECE TANT QU'IL N'A PAS ACQUIS LA PREUVE DE SA FAUSSETE

non-lieu, les juges d'appel n'auraient pu tenir compte de la revendication de l'attentat par un membre du groupement susdésigné sans faire peser par là-même sur l'assuré la charge de la preuve de la fausseté

Faugère, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour avoir mis en location après refus d'autorisation préalable son logement situé au 11 rue des Fauvettes

défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté

Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond, souverainement appréciés par eux, et dont ils ont déduit que la fausseté

cent trente mille francs", ensuite, que cet acte mentionnait expressément la cause de la dette, savoir "le remboursement de la somme prêtée", enfin, que n'était pas apportée la preuve de la prétendue fausseté

LE BENEFICIAIRE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT AINSI LUI-MEME DONNE UNE CAUSE A CET ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI DEMONTRAIENT LA FAUSSETE

n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la fausseté