envisageaient d'injecter une somme de 1 000 0000 francs dans leur société provenant de la vente d'un fonds de commerce constituant un appauvrissement de leur patrimoine et cette somme étant, de toute façon

méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto

cause réelle et sérieuse fondée sur des éléments objectifs de preuve ; qu'en considérant que les témoignages versés au débat par l'employeur relataient de prétendus faits qui ne sont pas établis de façon

d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; et alors que, deuxièmement, à supposer que le protocle d'accord du 28 mars 1953 vaille comme simple convention, les condamnations prononcées seront de toute façon

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité de l'appel principal, l'intimé peut de toute façon

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supérieurs hiérarchiques ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme X..., si le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône avait respecté cette procédure ou si, au contraire, il s'était déterminé de façon

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d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en dictant à l'avoué un devoir impératif d'intervenir, la cour d'appel a violé le principe d'indépendance des avoués dans la façon

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, en vertu de la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité sociale du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966, la CGC-CFE est présumée de façon

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