enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant

secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant

. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.

du contraire (1). | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

VISAS. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LE VISA - EXISTENCE [RJ1].

ayant déclaré valable l'ordonnance du 26 février 1996 qui a autorisé la vente de l'immeuble appartenant à la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions faisant

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant

, la cour d'appel a condamné la société à verser à la salariée la somme de 7 837,10 euros au titre de l'article L. 122-45-2 du Code du travail ; que ce texte prévoit l'indemnisation du licenciement faisant

pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans s'expliquer, même sommairement, sur les indications du livre de comptes de la CIDUNATI, versé aux débats, faisant

ensuite, en toute hypothèse, de s'être présenté à son service alors qu'il n'était pas en état de l'assurer "pour quelque cause que ce soit, non portée à la connaissance de votre supérieur hiérarchique", faisant

désignation que le 12 avril 2005 dans l'après-midi ; qu'il a immédiatement sollicité du président de la 16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant

X... faisant valoir qu'aux termes mêmes de son contrat, en raison des fonctions qui lui étaient attribuées il ne lui était pas déterminé d'horaire de travail et qu'il était libre d'organiser son travail

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 19-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant

ce n'est qu'à titre exceptionnel que la chambre de l'instruction peut, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant