fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1993) d'avoir confirmé le jugement du 17 novembre 1992 prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées

successorale et de l'estimation des biens de la succession à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer

la société Compagnie touristique arabe à compter du 19 juin 1981, devait néanmoins revenir épisodiquement à Paris afin de vérifier la comptabilité de la société Concorde international, n'était pas demeuré

travail ; que le salarié n'a pas été repris et s'est trouvé privé d'emploi ; Attendu que la société SGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988) d'avoir dit qu'elle était demeurée

à la société Amex un projet de budget en vue de la reconduction du club, en 1987, elle n'avait reçu aucune réponse, en sorte qu'elle fut contrainte, le 12 février 1987, de mettre la société Amex en demeure

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure

paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur ne produit aucun effet extinctif sur la sûreté; que, dans une telle hypothèse, l'acquéreur demeure

des preneurs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions des bailleurs, l'incidence de cette reprise et la viabilité de l'exploitation résiduelle par rapport au seul preneur exploitant demeuré

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie

part, que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la réticence dolosive reprochée à la société Générale de déménagement résultait de l'absence de démenti

travail ; alors, d'autre part, que les négligences et les erreurs commises par Mme Y... en février et septembre 1987, qui s'inscrivaient dans le droit fil de reproches déjà anciens et qui n'étaient pas démentis

sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, le versement aux ingénieurs et cadres de suppléments au-delà de la rémunération minimum garantie demeure

ceux versés au titre d'un travail à temps partiel ; qu'ainsi en considérant que Mme Y... prétendait avoir travaillé pendant la période considérée sans percevoir un quelconque salaire, ce qui serait démenti

société Détect font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel demeurées

présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite de mettre l'entrepreneur principal en demeure

par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment par la remise des clés qui permet au bailleur de faire procéder à un état contradictoire; que, jusqu'à cette restitution, le locataire demeure

d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, il invoquait la multiplicité des notes de service et mise en demeure