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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Öztürkc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303
10 juin 2014
Le 26 juin 2003, le tribunal rejeta cette demande.
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ADLC
ADLC:95-D-20
28 février 1995
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D
4ème Chambre
5fca56fafa41e51ef42e2124
19 novembre 2020
Par un jugement en date du 13 mars 2018, le tribunal de grande instance de Quimper a : - rejeté les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
- débouter la société Beaurepaire de toutes ses demandes fins et conclusions.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, - débouté les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires.
CHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la période de janvier 2010 à février 2015, la demande d'augmentation de la rémunération brute annuelle
12e chambre
5fd9321bfd7ff01235447906
18 mai 2020
Sur la demande principale M.
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
[I] de leur demande de condamnation de la société Ephigéa pour rupture abusive du contrat et de leurs demandes subséquentes de condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Avis
CADA:20182305
31 décembre 2018
communication du dossier de demande de visa de Madame X.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008020475
30 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927
CETAT:CETATEXT000008020481
14 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret
CETAT:CETATEXT000008050068
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008097092
14 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2001 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de
ADLC:98-D-10
27 janvier 1998
relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ADLC:00-MC-15
25 octobre 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin
ADLC:90-MC-05
14 mars 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A. Conquérant 2000
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6647
26 octobre 1999
Article 41: La demande de la requérante, qui concernait le dommage matériel prétendument subi, a été rejetée par la Cour, dans la mesure où les juridictions nationales sont encore susceptible d'accorder
ADLC:06-MC-02
27 juin 2006
une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
ADLC:01-MC-07
21 décembre 2001
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos
ADLC:94-MC-05
18 mai 1994
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Icom France