après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 octobre 2015), que Mme [H], propriétaire d'une parcelle contigue

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994), que les consorts X... et la société Altitude 1800 sont propriétaires de deux immeubles contigus

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société du Pont performance Coatings France.

; Vu 1°), la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 décembre 1987, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

percevait effectivement, et non sur la différence entre le décompte de la caisse de retraite qui représentait la pension à laquelle Louis A... avait droit au titre des années où il avait effectivement cotisé

mentionne pas la constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne suffit pas à déduire l'inexistence d'une telle constitution, l'appel ayant précisément pour objet de corriger

temps de pause, d'habillage et de déshabillage, par un coefficient déterminé en considération de cette même rémunération et du montant mensuel du salaire minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé

sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé

l'employeur en l'absence d'archives comptables, l'employeur lui-même n'ayant pu être identifié, ni d'attestations générales et imprécises des collègues de travail, quand bien même l'employeur aurait cotisé

X..., gérant égalitaire non rémunéré de la SARL l'Impulsion, devait cotiser au régime des non salariés agricoles, la cour d'appel a violé encore les textes précités ; Mais attendu que l'arrêt, après

en qualité de conjoint collaborateur bénévole ne permettait pas l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, motif pris qu'elle n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte de cotiser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Collines, société civile immobilière, dont le siège

X..., alors, selon le moyen, que la validation gratuite des périodes d'activité accomplies antérieurement au 1er juillet 1962 pendant lesquelles il n'a pas été cotisé auprès des institutions françaises

de 1967 à 1977 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations même des arrêts que, pour la période litigieuse, il avait cotisé

prestations en espèces de l'assurance-décès, lesquelles sont réservées, aux termes des articles L.313-2 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant, au jour du décès, avoir cotisé

vieillesse est un contrat synallagmatique, aux termes duquel l'assuré verse à la Caisse le montant de cotisations afférentes à des périodes pendant lesquelles il a exercé une activité professionnelle sans cotiser

constaté que les caves associées aux appartements constituaient une plus-value pour ceux-ci ; qu'en refusant que la surface de ces caves soit prise en considération dans l'appréciation de la surface corrigée