cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission d'une personne vulnérable à des conditions

que sur l'existence d'une faute caractérisée, ni l'adjudant V..., ni le capitaine E... n'étaient artificiers, que ces fonctions étaient éminemment techniques et que ses subtilités ne pouvaient être connues

que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la réception n'aient pas été connus dans leur ampleur et leurs conséquences; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'exception

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la SCI 18 RS à hauteur de la somme de 7.160 euros et la SCI 18 RS sera déboutée pour le surplus de sa demande.

mesure où il ne représentait pas la situation réelle de l'entreprise" ; qu'il est, dès lors, indifférent que la réalité du stock à la date où Jean-Claude Z... a renseigné son comptable n'ait pas été connue

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES

44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé

vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu

garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du secon egré ont refusé de rechercher si l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu

La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. La demande de permis de construire présentée pour le compte de MM.

à l'égard de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Erivam Enr, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de générateurs d'électricité et de centrales photovoltaïques, a confié

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), la société ODC technologies (la société ODC), qui a conçu un gazomètre agricole transformant les déchets organiques en méthane, s'est rapprochée de la société

serait en cas d'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2000), que l'association l'Oeuvre pour la préservation de l'enfance des Alpes-Maritimes (l'OPEAM) a donné congé