à celui fixé par décret ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pris en compte, conformément aux dispositions conventionnelles, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 200

, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome ; qu'un élément d'un signe composé est susceptible de conserver une telle position distinctive autonome si cet élément ne forme pas avec le

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

conséquence la caisse à lui payer la somme de 16 834,10 euros ; qu'en conditionnant la compensation à l'accord du liquidateur et du juge-commissaire, ainsi qu'à la présentation d'une demande de compensation

statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

avec la créance de prix qu'à compter de la levée de l'option ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la créance éventuelle de compensation entre les loyers échus et le prix de vente, trouve son origine

Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc pas la régularité de la composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont

cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Ceficom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour était composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie Présence

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

X..., pris ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer

de jours fériés chômés ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur dû au titre du travail le dimanche, violant ainsi les