They inferred from that provision that pharmacists were entitled not to stock contraceptive products whose use ran counter to their religious beliefs. The Court of Cassation dismissed the appeal.

commande ; que, voulant actionner ce contacteur, il a passé le bras gauche entre l'unité mobile et le montant fixe ; que le déclenchement du contacteur a entraîné l'avancée de l'unité mobile qui a coincé

société Exma, a été blessé en posant une canalisation d'eau sur le chemin du pont roulant de l'usine, un autre ouvrier ayant, sans le voir, manoeuvré la commande de déplacement du pont roulant qui a coincé

énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1987, Mme X... a été victime d'un accident alors qu'elle utilisait une presse servant à l'assemblage de pièces par thermocollage; que sa main gauche a été coincée

[W], lorsqu'il s'était trouvé coincé dans l'ascenseur de son immeuble en pleine nuit, n'était ni imprévisible, ni irrésistible et ne caractérisait pas la force majeure, le tribunal judiciaire a violé les

RESSORT ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 4° DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTES

Saint-Germain-du-Seudre (17240) St-Genis-Saintonge ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée conte

d'un manque d'entretien ; que ce fait, à le supposer établi, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1986 ; Sur les conclusions dirigées conte

Charles X..., demeurant 26, Coin des Lièvres, à Plobsheim (67115) ; M.

d'Appel de Paris en date du 23 mai 1980, effectué notamment les 19 août 1980 et 15 novembre 1982 des versements au profit du Trésor ; que chacun de ces paiements a interrompu la prescription courant conte

Nice en date du 22 septembre 1994 en tant que le tribunal a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 20 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Contes

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X... et de Mle Ferrand de la Conte

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [D] [K] CONT

X... se pourvoit conte la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande d'indemnisation reçue le 1er octobre 1996 ; que

d'éloignement contestée sur la situation personnelle du requérant ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées conte

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) a délivré au GAEC des Coins

adresser les documents préparatoires de l’arrêté attaqué ; 2°) d’annuler l'arrêté préfectoral (ICPE) n°17711 daté du 4/6/25 délivrant autorisation environnementale à la société ENSO pour son site à Contes

retient que la plainte de la partie civile est étayée par une attestation régulière d'un membre du personnel éducatif de l'établissement qui a vu le prévenu bloquer la victime et l'invectiver dans un coin