conseil de prud'hommes et à compter de l'arrêt pour les autres sommes et de dire qu'elle devra remettre les documents sociaux conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 8221-6 du code

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Après plusieurs échanges, les toiles des deux stores, ainsi que la toile du lambrequin ont été changés, mais les réglages n’ont pas été correctement faits.

liberté et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

B... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CW ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Représenté par Me Charles CUNY [Adresse 2] subsituté par Me [X] DEFENDEUR : SARL AMGZ CONNECT

l'option 1, dite de dégroupage de la boucle locale, permettant à l'opérateur alternatif d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3, dite ADSL Connect

détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Pommier, La Fresnaye-sur-Chedouet, 72600 Mamers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Multimédia connect

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 97-222 du 12 mars 1997 Vu le

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

général des impôts et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.