Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300116
6 février 2008
6 février 2008
du chemin rural de Vède aux Estiennes (l'association) est intervenue à l'instance pour demander que le chemin soit qualifié de chemin rural ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301184
15 octobre 2013
15 octobre 2013
objet du litige avait été l'objet en 1860 d'une enquête de la commune et d'un projet de classement comme chemin vicinal, qu'il avait été recensé à plusieurs reprises comme chemin rural à l'état d'entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D n'a pas d'intérêt pour agir ; - le chemin litigieux est un chemin d'exploitation sur lequel le maire n'a aucun pouvoir de police et non un chemin rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301013
17 septembre 2013
17 septembre 2013
titre de propriétaires les chemins objets du litige au cours de la période écoulée entre celles durant lesquelles l'usage des chemins par le public était avéré, a pu en déduire que les consorts X... ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300589
22 mai 2012
22 mai 2012
et une incontestabilité suffisantes, le chemin litigieux est un chemin d'exploitation ; que peu importe, en effet, qu'une partie du chemin d'exploitation soit la propriété exclusive des consorts X...,
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d0f
21 décembre 1988
21 décembre 1988
être qualifié de chemin d'exploitation, en sorte que manque de base légale au regard de l'article 92 du Code rural, l'arrêt attaqué qui juge que le chemin privé entièrement situé sur le fonds des consorts
Source officielle2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] un chemin privé ou d'exploitation et pour la commune un chemin rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300364
26 mars 2013
26 mars 2013
26 août 1881, le tableau d'assemblage du cadastre révisé pour 1963 fait mention du chemin rural n° 14 dont le tracé au départ de MURS emprunte le même tracé que le chemin rural de MURS à GOULT et le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
12 juillet 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le statut de chemin rural du chemin dit de « La Grande Largère » permettant l'accès entre le chemin rural n°8 et la ferme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300543
5 mai 2010
5 mai 2010
privé situé sur leurs parcelles n'était pas un chemin d'exploitation et, pour le cas où ce chemin serait qualifié de chemin d'exploitation, faire juger qu'ils disposaient du droit d'en user pour rejoindre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300298
5 mars 2013
5 mars 2013
Y... est un chemin d'exploitation qu'il est en droit d'utiliser dans l'intérêt de son propre fonds ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le chemin, qu'elle qualifie de chemin
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la qualification de chemin d'exploitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, en qualité de gérant de la SCEA A, de rétablir l'assiette des chemins ruraux dits "chemin des Hiérottes" et "Passée des Grands Côtés" afin d'y rétablir la libre circulation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310052
6 février 2020
6 février 2020
du chemin d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f8
26 novembre 2007
26 novembre 2007
autre partie de chemin rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310611
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à considérer que le chemin partant du chemin rural des [...] et traversant d'ouest en est le sud des parcelles
Source officielleChambre 1-5
680b1f944d571f883366921a
24 avril 2025
24 avril 2025
chemin d'exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
preuve de la propriété du terrain d'assiette du chemin ; - la société requérante ne saurait se prévaloir de la prescription trentenaire ; - le chemin des Moines constitue un chemin rural, réputé appartenir
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689077
17 octobre 1986
17 octobre 1986
l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire d'Herbignac a rejeté leur demande en date du 20 décembre 1980 tendant à "faire rendre à l'usage du public" le chemin
Source officielle10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666163
8 mai 1981
8 mai 1981
DETERMINER LE MONTANT DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS ET D'UN CHEMIN DE HALAGE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS DE X...
Source officiellePage 83 sur 2266