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Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-15.703 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Chalets

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The Constitutional Court stressed that the applicant’s motions for bias against its judges had been decided upon in the absence of the challenged judge respectively.

On 15 January 2001 one of the applicant's co ‑ accused challenged judge K. on grounds of bias on the ground that he had made statements about the case to the mass media.

    The applicants challenged the decisions of the investigative judge before the Riga City Ziemeļu District Court.

On 23 June 1997 the applicant challenged the impartiality of the judges of the District Court. The Regional Court dismissed her challenge on 22   July 1997.

10 June 1993 to levy execution on the vessel and to challenge the compulsory auction of the vessel.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J. et la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Challenge Radio, - les conclusions de M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime

Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (Direction générale) — Communication de l'étude d'impact des nuisance sonores dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Pardoux du

The applicant challenged the decision. On 2 July 2009 the SOIM dismissed the applicant’s challenge by reiterating the reasons of its decision of 26 March 2009.

(b)     Facts after 30 April 1993 On 24 February 1995 the applicant challenged judge Z.Z. of the Tarnów District Court, alleging that he was biased.