[R] la cession à son bénéfice de la créance détenue contre ce dernier par la société Crédit lyonnais (la banque) en vertu d'un prêt, la société MCS et associés (la société) a saisi le juge d'un tribunal

servir de voie publique de desserte, qu'elle a aménagée et entretenue, de façon publique et paisible, pendant plus de trente ans, en a acquis la propriété par usucapion, quand bien même aucun acte de cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer que la cession de la créance fondant la saisie-attribution litigieuse serait en tout état de cause inopposable au débiteur défaillant, de prononcer la nullité

dire que ces deux condamnations seraient solidaires, alors : « 1°/ que la collusion frauduleuse ne peut être présumée ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir une fraude à la loi lors de la cession

laquelle ces administrateurs étaient directement et indirectement intéressés réaliser cette acquisition particulièrement lucrative et qui laissait ainsi subsister la charge des loyers de la société Ceccon

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où

M. et Mme X... le 28 février 1996 et subsidiairement, la réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation de la cession

novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession

Tonio était devenue la société J 2 P, aucun acte de cession n'ayant été produit aux débats ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour

X... dès lors que le contrat de travail le liant le salarié à l'entité cédée avait bien pris fin avant la cession ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient de ce fait invité, si la circonstance

X..., qui avait consécutivement obtenu la résolution de la vente du fonds de commerce, sans recouvrer l'intégralité du prix de cession, a alors assigné M. A... et M.

associés ; qu'en 1995, la redevance due par la société française SNC SEVPC égale à 3% du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation des marques se montait à 1.541.649 francs alors que le prix de cession

et ne comprend ni les créances et dettes du commerçant, ni les contrats conclus avec les tiers ; que le transfert de la propriété d'un fonds de commerce, qui résulte d'un apport en société ou d'une cession

X... ayant fait valoir que les conditions de ces cessions, d'ailleurs régularisées après le dépôt de bilan, avaient été modifiées d'un commun accord entre les associés, de sorte que ces cessions ne dépendaient