APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Mai 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

He asked that Captain J and Corporal G be called to give evidence on his behalf.

barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 002220 du 24/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL JARDANIA Haut Castaing

en la personne de son gérant y domicilié représentée par Me Jean luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04596 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4VG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 10 mars 2026 Nous, Christine CASTAING, président, juge de la

2017, une demande de permis de construire en vue d'édifier deux auvents et de réaménager un site anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques, sur un terrain situé boulevard du Grand Castaing

publique, Monsieur Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE

] Représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CHADEFAUX, Assesseur Monsieur CASTAN

X... a été engagé en 1972 en qualité d'électricien par l'entreprise Castan, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Savelec; que, le 10 avril 1991, cette société a avisé M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller faisant fonction de Président Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller Madame Caroline

She allegedly bribed Captain U. with some cigarettes in order to be allowed to give her husband the food and to talk to him for a few minutes in the presence of Captain U.

Then the captain announced to the soldiers the manner in which the practice would be conducted and the safety measures.

The group was entering Turkish territory and the infantry commander, Captain F.D., had been notified of the border violation. Sergeant Z.U. had been with Captain F.D. at the time.

délibération (article 29-1) du 25 octobre 2022 par lequel l’administrateur provisoire valide la mission de contrôle quiquennal des deux ascenseurs et de diagnostic des travaux à réaliser confiée à la société CASTE.ING

Where the Bailiff presides in his non-judicial capacity, he has a casting, but not an original, vote. 19.

In the court’s assessment, the twenty-seven electors who had left the polling station without casting a vote had thereby exercised their active voting right.

Nor had they put forward any argument casting doubt on the effectiveness of such civil proceedings.

given that the law in force at the material time established an inflexible time-limit for contesting paternity with time running irrespective of the putative father’s awareness of the circumstances casting