véhicule sans permis à l'insu de son père, les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 7 1 de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle Calédonie

irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie

restée sans effet, que se situe le point de départ de la prescription du délit d abus de confiance reproché au syndic auquel les fonds avaient été remis par la société IMCO moyennant l obligation de cantonner

occupés en droit et / ou en fait par Michel et Nadia X... et / ou la société M et N Consulting Ltd et / ou la société Initial Développement Consulting Ltd et / ou la SARL Mat Agence sis 18 / 20 rue Carnot

Z... dans les liens de la prévention sans s'expliquer plus avant sur le rapport de la causalité entre l'état de vétusté du camion et les infractions reprochées à Patrice F... à l'origine de l'accident

X... prenait une part active à l'approvisionnement du dépôt soit en déchargeant les camions, soit à la mise en place des colis dans le magasin de stockage" ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les attestations

lourd a eu le temps de lui ouvrir la portière ; de contourner le véhicule et d'aider la passagère à se dégager après avoir ouvert sa propre portière, coincée, avant de voir arriver sur l'accident le camion

suffit à caractériser l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail du salarié, une transformation radicale de l'emploi qui, justifiée par un motif économique, a pour effet de cantonner

Sainte-Marie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... aurait tenté de dissuader les membres du piquet de grève de refuser l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc individuellement contribué à la décision collective du piquet de grève, le fait

[T] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 5] (Canton de Vaud, en Suisse), entre le 7 août 2011 et le 31 juillet 2012, apporté son concours à diverses

rapportée la preuve de l'existence certaine d'un lien de causalité entre sa faute et les blessures subies par la victime ; qu'il résulte des expertises médicales que l'accident anesthésique avec arrêt cardio-respiratoire

X... qui se voyait confier la conduite de camions de fort tonnage sur tout le territoire national ; alors que, troisièmement, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse

A..., gérant de cette société et président-directeur général de la SA Cadran Roussillon, et M.

; qu'en ayant décidé que la faute commise par Jacques X... avait pour effet de limiter seulement le droit à indemnisation de ses ayants droit en s'étant fondée sur le comportement du conducteur du camion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aquitaine Route a donné en location à la société Tratel, par contrat du 1er septembre 1989, un camion

pas été prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'aire de stationnement sur laquelle le camion

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2020 et de cantonner les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros