2021 et le 29 août 2022, Mme B A, représentée par Me Goguillot, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Il affirme que l’huissier n’est pas en capacité de prouver une interruption de prescription sur ladite créance, s’abstenant de justifier d’un titre relatif à une condamnation judiciaire de 2006 jamais

(Yvelines), 7°/ de Mme Anne-Marie N..., demeurant allée des Capucines, Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 8°/ de Mme Magali B..., demeurant ...

retient qu'il ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité

Y... un bâtiment à usage de remise, a assigné ce dernier pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'avait pas été réitérée dans les délais convenus, prononcée l'expulsion de M.

Discount salon (la société) ; qu'après avoir déclaré irrecevable le contredit, la cour d'appel a invité les parties à constituer avoué et à conclure au fond ; que la société a invoqué le défaut de capacité

retient que si le tribunal a "un peu rapidement" prononcé la résolution du plan, la liquidation judiciaire qui en est résultée a entraîné l'impossibilité de l'exécution du plan et, en conséquence, sa caducité

l'obligation qui était la sienne, au sens de ce texte, de tenter de reclasser son ancien salarié dans un tel rayon de 50 kilomètres et qu'il n'existait, dans ce rayon, aucun poste compatible avec les capacités

manquement imputable à faute à ceux-ci mais d'une appréciation propre à la Banque populaire ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la défaillance de la condition emportait caducité

ne s'est pas fondé sur les informations qu'il contenait pour justifier la solution qu'il a donnée au litige ; que par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité en ne communiquant pas ledit

décision en date du 23 janvier 1989 du maire de Saint-Maur des Fossés rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la S.C.I. du ... le 30 novembre 1988, ensemble ledit

[T] [F] et Mme [V] [H] épouse [F], - juger ledit désistement parfait en l'absence de demandes formées par M. [L] [R] et Mme [Q] [S], - statuer ce que de droit quant aux dépens.' M.

du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun d'eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité

celle-ci aurait dû être poursuivie au nom de la société absorbante, que le jugement rendu le 16 décembre 2002 qui porte condamnation au profit d'une société désormais inexistante et dépourvue de toute capacité

Sur le moyen unique : Vu les articles 2157 et 2160 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un

par la loi du 19 janvier 2000 après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, en l'absence de constatation de sa caducité

QUE DE 70 %, QUE L'ETAT DE LA MALADE EST SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET ALORS ENFIN QUE LADITE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU ELLE NE RETIENT AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CEUX RELEVES PAR LEDIT