Y... dans le capital ; qu'ainsi, l'événement prétendument chimérique était l'entrée de M.

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux

investis en France et vise tous les actifs financiers, en particulier les droits sociaux, sans égard à leur importance au regard du capital social des sociétés émettrices, à la durée de leur détention

L... soixante-dix actions qu'il détenait dans le capital de la Société anonyme des usines d'Orthez (la SUO) et à M. N...

son gré ; que suite au complément d'information ordonné par la chambre d'accusation le 2 juillet 1998, il a été instruit sur les affirmations de la partie civile selon lesquelles quatre bons de capitalisation

d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital

seule l'application combinée des mécanismes d'exonération prévus aux alinéas 3 et 5 de l'article L. 651-3 permet de faire obstacle à une imposition en cascade à la C3S ; que refuser aux sociétés de capitaux

débouté la société Thévenin et Ducros Distribution SA de sa constitution et de ses demandes; "aux motifs que seule s'est constituée partie civile à l'audience la société Thévenin Distribution SA au capital

qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Fiduciaire du Midi dans ses conclusions d'appel, la promesse de cession des parts de la société Gestaudit 78 du 7 novembre 1988 prévoyait que les capitaux

de la nullité des poursuites pour substitution de créancier et, avant dire droit sur le surplus des moyens, invité la banque à produire un décompte de la créance affectant les paiements partiels au capital

", il a répondu "Valoriser mon capital".

sur l'extrait K bis de la société à la date du 23 mai 2011 et au regard des biens immobiliers acquis par la SCI Descartes, cependant que la créance des associés vis-à-vis de la société au titre du capital

Par conséquent, aucune des orientations de gestion mentionnées à l'article 2 ne constitue pour le mandataire un engagement de garantir un capital ou une performance.

majoré à compter du 1er avril 2016 la pension de retraite complémentaire de l'assurée avec versement des arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014 et capitalisation

dont le montant est fixé par le juge ; qu'en ordonnant l'indexation de la somme à laquelle elle l'a condamné, en capital, à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du

inscrite au 1er juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés, de la décision de non-dissolution de la société Atlas prim, tireur de deux lettres de change émises le 23 août 2011, malgré des capitaux

pas été pris intégralement en considération dans le calcul du taux effectif global, que le taux d'intérêt était variable, qu'il existait un différentiel de 4 000 euros entre le montant du capital

afférent ; que le prévenu et son conseil n'ont pu démontrer, alors que la charge de la preuve en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation de capital