TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2024 F 4 JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL YF HOLDING [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2022 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Legrand, avocat commis

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mars 2024 et le 21 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par suite, il y a lieu d’admettre son intervention au soutien des conclusions en défense de la commune de Fontiers-Cabardès.

Il est encore établi que le Cabinet [R] a répercuté à la société Calada ces demandes de paiement.

Xavier A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 99-45.177 formé par Mme Bernadette Y..., demeurant 2, Calade de la Forêt Garrejaire, 06560 Valbonne, III - Sur le pourvoi n° B 99-45.178 formé

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul

pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fisa, dont le siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais

demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches de salaires et établi un calcul

X..., dont l'épouse, décédée en 1982, avait occupé un emploi salarié en Espagne de 1955 à 1966 et en France à partir de 1974, a contesté le mode de calcul de la pension de réversion que lui verse la caisse

Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant

En revanche, le décompte de créance établi par la SCI est erroné, les intérêts ayant été calculés à tort sur la base du TEG de 6,21 %, qui n'a pour objet que d'assurer l'égalité des flux entre les fonds

une indemnité annuelle due par elle au titre de produits financiers, alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliquée plus avant sur l'origine des prétendus produits financiers et sur le mode de calcul

pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul

: "conformément à nos accords, le salaire annuel brut sera de 240 000, 00 francs" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de rénumération calculée

pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler ou la vérifier, et pour partie condamne l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul

; que, le 16 janvier 1981, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1980 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du calcul