retenant la qualité de professionnel des emprunteurs pour écarter tout devoir de conseil de la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, que la présence du Cabinet

à l'assistance d'une tierce personne tant pour l'aide ménagère que pour l'entretien et l'alimentation l'avaient obligé à rechercher un logement près du centre ville, à proximité de l'hôpital, des cabinets

justification de la déclaration de ses statuts aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession que d'un exemplaire des statuts non daté et ne portant pas le cachet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile de moyens (SCM) E...

(Haute-Garonne), ayant son siège central route de Lavaur à Balma (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Saint-Ives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque "ATAUB

salariée de la société Transports Fenoyer, qui est distincte de la société Déménagements Fenoyer, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les bulletins de paie de la salariée portait le cachet

Jean-Louis X... a confié à Mme Lydie X..., elle-même gérante du cabinet de syndic de copropriété Agence Roussillon Outre-Mer, la gestion du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux de Capellans

le licenciement pour faute grave de la salariée, ses manquements professionnels ainsi que son comportement désagréable avec la clientèle et le personnel, préjudiciable pour le bon fonctionnement du cabinet

l'exécution lors de l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce, il faisait valoir en cause d'appel qu'il était poursuivi par le Trésor public pour des sommes erronées, à raison d'erreurs commises par le cabinet

] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Me Anne CAILLET

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Monsieur ROUSSET et Fils, assureurs, ...

William, - L'UNION LOCALE CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements

suggérant dans l'esprit des consommateurs un lien avec le Château Mouton A..., qu'ayant invité la cour d'appel à constater que Mouton Cadet n'était pas un second vin mais une seconde marque recouvrant

A était domicilié chez son avocat dont le cabinet est installé à Lyon dans le département du Rhône.

d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 mars 2026 en

/2026 ENTRE : SAS ACL2R, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529508764 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie ROBINAT, avocate au barreau de Bobigny et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU

M... s'était associée à son fils cadet, M. S...