AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e1b1
23 novembre 1993
23 novembre 1993
personne de Daniel A..., n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois ; "aux motifs que c'est non pas à son initiative mais sur la demande d'un autre ouvrier, Bruno
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soc
613720f4cd580146773efc53
14 juin 1989
14 juin 1989
conclusions de la société EST-COM faisant valoir que Mme X... n'ayant jamais protesté pendant la durée de l'exécution du contrat, le salaire indiqué dans ce contrat devait s'entendre comme du salaire brut
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