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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1b1

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

personne de Daniel A..., n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois ; "aux motifs que c'est non pas à son initiative mais sur la demande d'un autre ouvrier, Bruno

Source officielle

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CC

soc

613720f4cd580146773efc53

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

conclusions de la société EST-COM faisant valoir que Mme X... n'ayant jamais protesté pendant la durée de l'exécution du contrat, le salaire indiqué dans ce contrat devait s'entendre comme du salaire brut

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407126

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

violé les dispositions de l'article L. 135-2, alors que la convention collective des cabinets d'expert-comptables était applicable au moment où le salaire était passé de 3 500 francs à 4 500 francs brut

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056ea

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnité à la somme de 240 000 francs sans préciser si la moyenne mensuelle des appointements retenus était calculée sur la base des revenus bruts

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc03

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

clairs et précis du contrat de travail de la salariée que celle-ci a été engagée par la société LSI en qualité de chef de projet informatique pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour un salaire brut

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424cab

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... justifiait, au jour de son licenciement, d'une ancienneté de quatre ans, quatre mois et onze jours; que son salaire était de 10 153,95 francs brut; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité

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CC

soc

613722cccd580146774019ca

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

ses tâches et fonctions, Mme X... ait joué un autre rôle que celui du suivi administratif, la "gestion" des fonctions en cause étant hors de sa compétence; alors qu'enfin, Mme X... recevant un salaire brut

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CC

soc

613723ffcd58014677410f19

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

le 24 juillet 1990 par la société Aggreko France, en qualité d'ingénieur commercial, selon un contrat à durée indéterminée ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un montant mensuel brut

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740874a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

tout état de cause, le salarié ayant méconnu l'interdiction de ne pas travailler inscrite à la convention des parties et ayant ainsi indûment imposé à l'employeur le versement de 75 % de son salaire brut

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e6

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

était en droit de cesser toute contribution, de sorte qu il avait pu valablement offrir au comité d entreprise de lui allouer désormais une contribution annuelle égale à 0,2 % de la masse salariale brute

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CC

soc

61372359cd58014677408a3f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... avait attendu deux ans et demi pour réclamer ses compléments de salaire et il venait d'obtenir un rappel de 15 625,77 francs brut de son employeur ; qu'il lui appartenait donc de saisir la formation

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CC

soc

61372475cd58014677415a71

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

était prise pour "régulariser sa situation d'un point de vue administratif" et ayant visé le courrier de convocation à l'entretien préalable qui indiquait que "depuis la fin de la prise en charge de Bruno

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comm

6137247ccd58014677415e87

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

. ; qu'en octroyant cependant à la société Casa Milano une indemnité d'un montant de 300 000 euros, correspondant à la perte de sa marge commerciale brute sur douze mois, et donc excédant le préjudice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200863

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux consorts [H] les capitaux décès contractuellement stipulés, soit un capital correspondant à 500 % du salaire brut

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00152

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

circonstance que le « contrôle de l'entreprise » […] a amené à la découverte de « nombreux cartons » qui y étaient entreposés et qui contenaient « des cartouches de cigarettes » ainsi que « du tabac brut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

à titre de rappel de rente temporaire sur la période du 1er septembre 2012 au 30 avril 2016, et de dire qu'à compter du 1er mai 2016, la rente serait payée sur la base d'un montant annuel brut de 45 474

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01130

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[Q], Président de la République, tout en relevant que sont encore brûlés le logo de la banque [E], une photographie de M. [Q], Président de la République, puis une photo de M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de la CESA auprès de plusieurs intervenants extérieurs ; qu'il a été salarié de ladite société à compter du 1er juillet 1994, en vertu d'un contrat à temps partiel moyennant la somme de 60 000 francs bruts

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