A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

[W] [V] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

Le tribunal rappelle qu'en matière de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[G] [V] et le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [V] [E] aux dépens de première instance et d'appel.

24 recevable en son intervention ; - débouté Madame [V] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Madame [V] [I] à payer aux ERDF et GRDF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code

doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que : «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative

[V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2020.

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

du code de la construction et de l'habitation, reprenant, à cette date, les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juillet