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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 15 janvier 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207174_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
16 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 octobre 2024, la société CIPA demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00828
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 123-1 du Code du Travail et l'article 6-81 de la Convention Collective "Bricolage" au motif qu'elle est victime d'une discrimination dans sa rémunération au regard du salaire perçu par un collègue
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100010
15 janvier 2014
15 janvier 2014
17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielle9ème chambre
DTA_2201057_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère peu sérieux des moyens invoqués par Mme C... et à la nature manifestement infondée de ses prétentions, il y a lieu de lui infliger une amende de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300007_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en conséquence ici remplie. 8.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
5 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 83 sur 240