AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e51
15 février 2012
15 février 2012
[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.
Source officiellePage 83 sur 5764
TPX VER SUREND CTX
69d800f6cdc6046d47af9878
9 avril 2026
9 avril 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [1] a
Source officielle