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42 029 résultats pour « Article P 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162c5151e6e0556734908a5

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 83 sur 2102

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032d8335994524cb08e6e86

Appel

20 novembre 2017

20 novembre 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110732

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et les articles 373-2-2 et 373-2-6 du code civil, dans leur version antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca10

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[R] [P], comme de ne pas justifier des disparités entre l'ensemble des opérateurs de production, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10185

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

avaient pu constituer le véritable motif de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455d1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c05

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e67fde28ee420711442

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G] [Y] à payer aux consorts [P]-[E] la somme totale de 4'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb71

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, car la présente procédure n'en comporte pas ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d'une part, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d'innocence en ce que la minorité

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61638eeb0d12e998c06d9d36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle