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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ainsi, le nouveau modèle d'éolienne doit être regardé comme similaire à l'ancien modèle.
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d16a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant un modèle de mobilité interne en application des articles L 2242-21 et suivants du code du travail a été signé le 18 juillet
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d16c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant un modèle de mobilité interne en application des articles L 2242-21 et suivants du code du travail a été signé le 18 juillet
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d16e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant un modèle de mobilité interne en application des articles L 2242-21 et suivants du code du travail a été signé le 18 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8f16
7 avril 1993
7 avril 1993
(Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général, M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2aa
10 septembre 2003
10 septembre 2003
403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cf
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle12e chambre
6036fae31ad5d59613322241
30 juin 2015
30 juin 2015
Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cdc
28 novembre 1978
28 novembre 1978
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANGAPIAN, COMMERCANT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE CMAP UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielleChambre 9
67f044b502fc178212f85b35
4 avril 2025
4 avril 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par les requérants qui devront procéder
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 83 sur 1571