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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[H] [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [R] [B] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des dispositions combinées des articles L622-3 et L631-12 du code de commerce que la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal, l'administrateur pouvant assister le débiteur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
29 février 2012
De ce chef, elles réclament le paiement de la somme de 6. 200 euros outre celle de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, mis en demeure, ne prend pas partie sur la poursuite du contrat : Article L622-13 du code de commerce (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014) : I. - Nonobstant toute disposition légale
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-23 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
MOTIFS Considérant qu'il résulte : - de l'article L621-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de DAX sur le fondement des articles 1134, 2288, du Code Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui
Source officielle1ère Chambre civile
6438f20ea942a604f5e932c7
13 avril 2023
13 avril 2023
d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9146
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.
Source officiellePage 83 sur 134